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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA04905_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
(1er et 9ème étages), d'un jardin collectif en cœur d'îlot au R+1 et de quatre serres agricoles en toitures-terrasses.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03997_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
En ce qui concerne les travaux de réparation : 8.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01459_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
des préjudices subis par leur enfant B lors de sa naissance dans cet établissement et de 10 000 euros chacun en réparation de leurs propres préjudices.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02608_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01151_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Rey-Bèthbéder, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Fougères, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2025. La rapporteure, A.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01513_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet dispose d'un accès au chemin des Soullières qui est une voie en impasse d'un km environ reliée à la route de Valbonne.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04524_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et des caps, les marais, les vasières, les zones humides et milieux temporairement immergés ainsi que les zones de repos
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01564_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
non-recevoir opposée en défense : En premier lieu, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00164_20240206
6 février 2024
6 février 2024
les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03715_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
des heures supplémentaires non payées depuis septembre 2019, avec les intérêts au taux légal, et de condamner l'État à lui verser une somme de 1 250 euros, à parfaire, avec les mêmes intérêts, en réparation
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00595_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
administrative, de condamner solidairement les sociétés Subra, IDET, Christophe Pelous, Moynet Energie et AGTherm à lui verser les sommes de 185 837,04 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de réparation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00233_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
de la société, dont les ouvrages faisaient par ailleurs auparavant déjà l'objet d'une exploitation, doit être prise en compte dans l'appréciation du montant de l'amende ; En ce qui concerne la réparation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01595_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
La SCI B a droit à la réparation intégrale des désordres causés par le département et la commune.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01482_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il est cependant admis que le complément de valeur locative résultant des changements du premier type (grosses réparations) ne soit pas calculé sur la base de la valeur d'immobilisation ajoutée au bilan
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A B et les sociétés Le Batimans, Bureau d'Etudes et de Conseils Techniques Coordination Mètre Bâtiment (CMB), FL Ingénierie et SMABTP à lui verser la somme de 46 600,40 euros, en réparation du désordre
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00684_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.
Source officielle2ème Chambre
DCA_18VE01431_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de son préjudice sanitaire et de quinze millions d'euros en réparation de ses préjudices moral, d'anxiété, corporel, esthétique, physique et psychique.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02335_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
intérêts légaux à compter du jour de la demande préalable et d'une astreinte de 300 euros par jour de retard après un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, en réparation
Source officielle2ème Chambre
DCA_19VE03054_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme C D, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, Mme B D, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser, en réparation
Source officiellePage 11 sur 21
REPROGRAPHIE CAUVIN, INAUDI, David, Serge, Stéphane
Acte sous seing privé en date du 31/01/2023 enregistré au Service de l'Enregistrement de Grasse le 06/02/2023, Dossier dossier 202300002151. Référence : 0604P62 2023A00363. Adresse de l'ancien propriétaire : . Adresse du nouveau propriétaire : 16 Avenue Thiers 06600 ANTIBES. Acte sous seing privé en date du 31/01/2023 enregistré au Service de l'Enregistrement de Grasse le 06/02/2023, Dossier dossier 202300002151. Référence : 0604P62 2023A00363. achat branche d'activité de agence publicité activi
23/07/2024
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Repphone, BOULET, Romaric, Daniel, Serge
28/04/2024
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ABEL AUTO ASSISTANCE, SOS REPAR-AUTOS, OLANDA, Serge
Acte Authentique en date du 15/12/2023. Mise en activité de la société. Adresse de l'ancien propriétaire : 30 Rue du Général de Gaulle 56620 PONT-SCORFF. Adresse du nouveau propriétaire : 30 Rue du Général de Gaulle 56620 PONT-SCORFF. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
30/01/2024
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SOS REPAR-AUTOS, OLANDA, Serge, André
25/01/2024
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GME, MENAGE-GOHON, ès-qualités SELARL AJA ASSOCIES, représentée par Me Serge PREVILLE, en qualité d'administrateur judiciaire
Acte sous seing privé en date du 14/04/2023 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE Chartres 1 le 20/04/2023, Dossier 2023 0008161 référence 2804P01 2023 A 00569 Adresse de l'ancien propriétaire : 5 Rue Blaise Pascal ZAC le Jardin d'Entreprises Bât 8 28000 CHARTRES. Adresse du nouveau propriétaire : 5 Rue René Cassin Lot 6 28000 CHARTRES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.
04/06/2023
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