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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00285_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Mme B invoque une perte de qualité des sols de son bien et en demande la réparation en nature par décapage du terrain et apport de nouvelles terres.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00286_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
M. et Mme A invoquent une perte de qualité des sols de leur bien et en demandent la réparation en nature par décapage du terrain et apport de nouvelles terres.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00287_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
M. et Mme B invoquent une perte de qualité des sols de leur bien et en demandent la réparation en nature par décapage du terrain et apport de nouvelles terres.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00290_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
M. et Mme B invoquent une perte de qualité des sols de leur bien et en demandent la réparation en nature par décapage du terrain et apport de nouvelles terres.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00295_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Mme B invoque une perte de qualité des sols de son bien et en demande la réparation en nature par décapage du terrain et apport de nouvelles terres.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00296_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
M. et Mme C invoquent une perte de qualité des sols de leur bien et en demandent la réparation en nature par décapage du terrain et apport de nouvelles terres.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00297_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Mme A invoque une perte de qualité des sols de son bien et en demande la réparation en nature par décapage du terrain et apport de nouvelles terres.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00299_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Mme A invoque une perte de qualité des sols de son bien et en demande la réparation en nature par décapage du terrain et apport de nouvelles terres.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00300_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
M. et Mme A invoquent une perte de qualité des sols de leur bien et en demandent la réparation en nature par décapage du terrain et apport de nouvelles terres.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00302_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A invoque une perte de qualité des sols de son bien et en demande la réparation en nature par décapage du terrain et apport de nouvelles terres.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00304_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
M. et Mme A invoquent une perte de qualité des sols de leur bien et en demandent la réparation en nature par décapage du terrain et apport de nouvelles terres.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00306_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
M. et Mme C invoquent une perte de qualité des sols de leur bien et en demandent la réparation en nature par décapage du terrain et apport de nouvelles terres.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00309_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Mme B invoque une perte de qualité des sols de son bien et en demande la réparation en nature par décapage du terrain et apport de nouvelles terres.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00317_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
M. et Mme C invoquent une perte de qualité des sols de leur bien et en demandent la réparation en nature par décapage du terrain et apport de nouvelles terres.
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DCA_22DA00318_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D et Mme A invoquent une perte de qualité des sols de leur bien et en demandent la réparation en nature par décapage du terrain et apport de nouvelles terres.
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DCA_22DA00319_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B invoque une perte de qualité des sols de son bien et en demande la réparation en nature par décapage du terrain et apport de nouvelles terres.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00320_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
A invoque une perte de qualité des sols de son bien et en demande la réparation en nature par décapage du terrain et apport de nouvelles terres.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00321_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
D et Mme B invoquent une perte de qualité des sols de leur bien et en demandent la réparation en nature par décapage du terrain et apport de nouvelles terres.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00322_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
M. et Mme C invoquent une perte de qualité des sols de leur bien et en demandent la réparation en nature par décapage du terrain et apport de nouvelles terres.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00323_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
M. et Mme A invoquent une perte de qualité des sols de leur bien et en demandent la réparation en nature par décapage du terrain et apport de nouvelles terres.
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