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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22447_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En l'absence de toute justification de l'utilisation du véhicule DS à des fins professionnelles, la société appelante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service, qui ne s'est pas abstenu
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00817_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
précision ; - le jugement est entaché d'erreur matérielle dès lors qu'il retient à tort que la procédure pour les faits reprochés à l'intéressé serait toujours en cours d'instruction, alors que le
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01065_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du même code : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : () 4° De prendre toute
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01515_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
F concerne, comme le soutient le ministre, tout autant les majeurs, notamment ceux pouvant présenter des fragilités, que les mineurs qu'il serait susceptible d'encadrer. 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02769_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
la préfète des Deux-Sèvres en tant qu’il prononce une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, a enjoint aux services de l’État territorialement compétents de prendre toute
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03013_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, en situation de compétence liée ; - la décision de refus d'inscription en thèse a été prise par une autorité incompétente et, en tout état de cause, son auteur s'est, à tort, cru en situation de compétence
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00936_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle est par suite fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration en a remis en cause la déductibilité.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04642_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En troisième lieu, la société City Flight soutient que c'est à tort que le jugement attaqué a dénié à son préjudice le caractère anormal et spécial évoqué au point 3 du présent arrêt.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03155_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans la mesure où ceux-ci étaient personnellement concernés par la procédure de suppression en cause, et compte tenu du principe d'impartialité qui s'impose à toute autorité administrative dans toute l'étendue
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02589_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
la responsabilité sur sa compagne et pour lequel, en conséquence, la cour estime que tout risque de réitération ne peut être écarté ».
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02406_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Pour les raisons indiquées ci-dessus, la société Edeis est, tout comme la société Tunzini, fondée à soutenir que c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Toulon l’a condamnée à
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00322_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02509_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
A soutient que ces faits, commis en réalité par son frère jumeau, lui ont été imputés à tort, à l'exception des faits commis de mars 2017 à avril 2018, le préfet aurait en tout état de cause pris la même
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00945_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
/"Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02949_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
d'occupation des sols (POS) en ne prenant pas en compte l'emprise de certaines constructions, dont celles de la piscine et des escaliers ; - il méconnaît la règle de hauteur de 7 mètres à l'égout de toit
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02360_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que le montant du solde de tout compte qui lui a été notifié le 14 décembre 2020 a été minoré d'un montant total de 886,13 euros. 17.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03981_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
prononcé le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées section DY n° 141 et 142, situées respectivement avenue Andrée et avenue Eugénie et autorisé le maire à établir et signer tout
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02341_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
formuler efficacement des observations orales, pas plus que des observations écrites dans le cadre de leur note en délibéré ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué retient à tort
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01606_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
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