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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01599_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
En outre, l'administration a constaté que l'association vend, en même temps que le droit d'entrée à ces événements, des prestations connexes à différents prix, dont certaines sont vendues aux enchères,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00148_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02587_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
de l'arrêté portant assignation à résidence : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il porte une atteinte disproportionnée à sa liberté d'aller et venir
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01272_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de ne pas admettre l'intervention volontaire de l'association " Vivre entre Thin et Vence
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE00789_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A et Cédric C et Mmes B et Annie Louise Régnier ont conclu le 31 juillet 2020 avec la société Contrôle technique automobile Massy 91 une promesse unilatérale de vente d'un bien à usage d'atelier cadastré
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03210_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Compte tenu des difficultés à venir et des délais très importants M. C se réserve seul de ne pas vendre ou de garder ce terrain au bénéfice de la SCI Trou d'Houillet ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06233_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Si la société fait valoir que les bénéfices réalisés par la société AMDI proviennent très majoritairement de ses ventes sur le marché italien et non des ventes intragroupe, il résulte des propres chiffres
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01276_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Si la société explique la différence de prix par l'état de la montre qui n'avait pas été constaté au moment de l'acquisition, il résulte de l'instruction que cette montre était placée en dépôt vente, la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00587_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
La SARL Kervandis, qui exerce une activité de vente à distance de produits DVD et jeux vidéo sur les plateformes de vente en ligne des sociétés Amazon et FNAC, a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00818_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent venir en déduction pour la détermination du revenu foncier.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La société Infidis est le principal fournisseur des marchandises que la société Kraftwerk France distribue en Europe et lui vend ainsi chaque année de l'ordre de 9,6 millions d'euros d'outillages.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03368_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En troisième lieu, s'agissant des ventes mentionnées sur la facture portant le numéro 608105, d'un montant de 19549,50 euros, l'administration fiscale a indiqué que le bon de livraison était manuscrit,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, concernant ces locaux, dont les stipulations comportent une condition suspensive tenant à la vente du fonds de commerce de la SARL Orange Expression.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00835_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'une part, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03119_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Vendée
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00292_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2024, la société civile de construction-vente Frégate, représentée par Me Vendé, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02037_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Alors qu’une promesse de vente de cet appartement, signée le 6 juillet 2021, entre la SCI Juriscampan et un particulier, avait fixé la date de la signature de l’acte définitif de vente au 5 octobre 2021
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02532_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au verre, en bouteille et en carafe.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02856_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Dans ces conditions, les tarifs réglementés de vente ne méconnaissent pas en eux-mêmes le droit de la concurrence.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03609_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B le dispositif à venir relatif à la perception de l'IDV et que M. B n'ayant pas encore démissionné, aucun refus d'IDV ne pouvait lui être opposé. Si M.
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