CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01422_20220705
5 juillet 2022
impositions primitives assignées à M. et Mme C, en admettant même que ces derniers puissent être regardés comme revendiquant, devant le juge, le bénéfice de ce mécanisme, ils n'établissent, ni même n'allèguent
1ère Chambre
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
Au soutien de leur demande de décharge, les requérants allèguent qu'ils ne pouvaient être assujettis aux prélèvements sociaux dès lors que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03673_20221206
6 décembre 2022
faisait pourtant régulièrement depuis une dizaine d'années, une déclaration sur l'honneur pour attester de la prise en charge de Jarod, cette seule circonstance, alors que les HUS n'établissent ni même n'allèguent
3ème chambre
DCA_23PA01774_20240422
22 avril 2024
de Mme B C bénéficie actuellement d'un suivi régulier en France en endocrinologie et en hématologie pour une insuffisance gonadique périphérique causée par des médicaments administrés lors d'une allogreffe
DCA_24NT03388_20250722
22 juillet 2025
B, malgré les quelques liens amicaux qu'ils allèguent avoir noué à Angers, ne justifie d'aucune intégration particulière sur le territoire français.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03001_20240530
30 mai 2024
de titre de séjour, et il n'est pas démontré que les enfants, dont deux résident en région parisienne et la troisième à Limoges, procureraient effectivement à leur mère l'aide et le soutien qu'ils allèguent
DCA_23NC02227_20241121
21 novembre 2024
attaches avec la grand-mère et les tantes A B de nationalité française et ne font pas état d'autres liens d'une particulière intensité sur le territoire français, alors qu'ils n'établissent ni même n'allèguent
5ème chambre
DCA_23NT03506_20260421
21 avril 2026
Par ailleurs, si M. et Mme A... allèguent que leur construction s’inscrit dans un gabarit défini par un plan incliné à 45 degrés, les dispositions précitées de l’article U.10 du règlement prévoient que
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01429_20250509
9 mai 2025
bornant à soutenir que la société Hans Erick Wallenberg et Associates Sia avait son siège et une activité propre en Lettonie et n'était pas dirigée depuis la France, M. et Mme A ne justifient ni même n'allèguent
Juge des référés
DCA_24VE03294_20250512
12 mai 2025
requérants, qui se bornent à soutenir que l'impossibilité d'emprunter la portion de chemin litigieuse entravent leur liberté de circulation, n'apporte aucun élément précis quant aux préjudices qu'ils allèguent
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02180_20251027
27 octobre 2025
B..., ressortissants géorgiens, allèguent être entrés en France le 27 juillet 2017.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00859_20241230
30 décembre 2024
leurs deux enfants sont nés sur le territoire français, respectivement en 2016 et 2019, y sont scolarisés et que les parents sont impliqués dans leur éducation, ces derniers n'établissent ni même n'allèguent
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00473_20251211
11 décembre 2025
C... et Mme D... n’établissent ni même n’allèguent que la SARL Progres’son aurait comptabilisé une créance de 50 897 euros au bénéfice de la SARL Holding DN Audition.
2ème Chambre
DCA_22NT02153_20240712
12 juillet 2024
D'autre part, les requérants n'allèguent pas avoir sollicité la communication des motifs de la décision implicite née le 26 octobre 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa
DCA_22NT03476_20241004
4 octobre 2024
Enfin, M. et Mme A n'établissent pas ni même n'allèguent relever des autres hypothèses énumérées à l'article 2 du décret du 14 janvier 2020, permettant de déroger à la règle prévue au même article selon
4ème chambre
DCA_22TL21156_20240307
7 mars 2024
Si les appelants allèguent qu'un avis favorable tacite est né à défaut de réception d'un avis explicite dans le délai d'un mois suivant la saisine du préfet intervenue le 10 décembre 2019 sur le fondement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02229_20241010
10 octobre 2024
réservé permettra à la communauté d'agglomération d'engager une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, les consorts C n'établissement pas l'existence du détournement de pouvoir qu'il allèguent
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01796_20230927
27 septembre 2023
tort que le tribunal administratif a rejeté leur requête et, par suite, à demander la condamnation solidaire de la commune de Lozinghem et de la SAS Desquesnes à les indemniser des préjudices qu'ils allèguent
DCA_21DA02237_20231031
31 octobre 2023
Il appartient toutefois aux tiers, victimes de ces dommages, d'apporter la preuve de la réalité des préjudices qu'ils allèguent avoir subis et de l'existence d'un lien de causalité entre l'ouvrage public
DCA_19BX04541_20220531
31 mai 2022
Les appelants ne sauraient ainsi imputer à ces travaux les baisses de chiffres d'affaires qu'ils allèguent avoir subies jusqu'en 2009.
Page 11 sur 40