En sixième lieu, Mme E qui n'a pas sollicité un titre de séjour en raison de son état de santé, et n'établit, ni même n'allègue avoir informé le préfet du syndrome de stress post-traumatique dont elle

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

civil produits sont authentiques ; - il n'a pas été procédé aux vérifications des documents d'état civil produits auprès des autorités ivoiriennes ; - le lien de filiation est établi par la possession

C produit une déclaration pour l'impôt sur les sociétés établie au titre de la période du 1er juin 2017 au 31 mai 2018 par un cabinet comptable de Londres, il ne démontre pas, en tout état de cause, que

Le certificat établi en 2024 évoque une suspicion " de la maladie des chaînes lourdes ou de Charcot-Marie-Tooth " et précise que son état de santé " nécessite une prise en charge adaptée à l'étranger.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état

En troisième lieu, si Mme B soutient que la proportion de femmes seules constatée par le vérificateur est erronée, elle n'établit pas ce fait en produisant simplement des relevés de fréquentation établis

tenu pour établi, en l'absence de tout élément probant en ce sens, que cet établissement avait cessé tout activité aux 1er janvier 2017, 2018 et 2020.

B n'établit pas que le préfet n'a pas renversé la présomption de validité qui s'attache aux actes d'état civil.

Il ne résulte en revanche pas de ces dispositions que l'administration française doit nécessairement et systématiquement solliciter les autorités d'un autre État afin d'établir qu'un acte d'état civil

qu’un lieu de stockage ou un entrepôt ne constitue pas un établissement stable ; - en l’absence d’installation fixe d’affaires en France, les résultats de la société Human Technologies ne sont imposables

l'acte de naissance produit ; - les éléments présentés n'établissent pas de possession d'état ; - aucun élément n'établit la nécessité pour le demandeur de s'établir en France ; - les ressources

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

C ne permettaient pas d'établir son état de minorité lorsqu'il a été placé à l'aide sociale à l'enfance. 14.

est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public au sens de l'article L. 561

La livraison en l'état de biens importés en exonération de la taxe conformément au a ; () ". Aux termes de l'article 295 A du même code, alors en vigueur : " 1.

En premier lieu, M. B n'établit pas que la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposée est illégale.

En deuxième lieu, par ailleurs, aux termes de l'article 311-1 du code civil : " La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

de filiation avec ses deux enfants est établi par des éléments de possession d'état.