sans procéder à une contre-visite par un médecin agréé ; - l'inversion de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts par

Vu : - le code du travail ; - le code général des collectivités territoriales ; - Arrêté du 25 juillet 1994 portant extension de la convention collective nationale des parcs de loisirs et d'attractions

chacun des salariés concernés au sens de l'article L. 3171-2 du code du travail, ce qu'elle s'est abstenue de faire.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail qu'en l'absence d'accord collectif, l'autorité administrative ne peut homologuer le document élaboré par l'employeur mentionné à

Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - l'arrêté du 21 novembre 2006 portant extension de la convention collective

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision contestée : 4.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société par actions simplifiée Tel and Com et au ministre du travail et des solidarités.

Il ressort donc des termes mêmes de l'arrêté contesté que ce dernier ne fait que reprendre, sans changement, la teneur des accords collectifs existants et en vigueur le 3 avril 2016, négociés notamment

L'association dénommée " Collectif Quicury - Prenons soin de notre territoire " a contesté ce permis de construire, qui a été retiré en cours d'instance par le maire de Tarare, par un arrêté du 12 juin

Par des mémoires enregistrés le 19 novembre 2021 et le 8 février 2023, la société en nom collectif Beaugrenelle Patrimoine, représentée par Me Donniou (SELARL Ginkgo Avocats) conclut à l'annulation du

Par des mémoires enregistrés le 19 novembre 2021 et le 8 février 2023, la société en nom collectif Beaugrenelle Patrimoine, représentée par Me Donniou (SELARL Ginkgo Avocats) conclut à l'annulation du

Dès lors, en l'absence de remise en cause de l'application de cette convention collective par le juge judiciaire à la date du 22 novembre 2021 à laquelle l'arrêté attaqué a été pris, c'est sans erreur

du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail

en ce qui concerne la prescription de travaux car elle a toujours eu l'intention d'entreprendre ces travaux et c'est l'attitude de la commune elle-même qui a conduit au blocage de sa démarche, le seul

collective () ". 7.

Enfin, l’absence alléguée d’accident du travail au sein de l’entreprise depuis 2020 ne permet pas d’établir l’absence de risque.

Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2024, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par un arrêt en date du 19 juin 2020, la Cour a annulé ce jugement ainsi que la décision de l’inspecteur du travail.

Par un arrêt en date du 19 juin 2020, la Cour a annulé ce jugement ainsi que la décision de l’inspecteur du travail.