Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, la société Signalisation France, représentée par Me Buès, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2022

Par un jugement n° 2200203 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2102001 du 28 décembre 2022, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2101675 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2200353 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2101684 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2101724 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2101624 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté cette demande.

, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée devant le tribunal administratif de Nancy.

Par un jugement n° 2002005 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande.

B relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à l'annulation des décisions du 23 avril 2024 par lesquelles la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre

Ces éléments, soumis au contradictoire dès leur envoi et, en tout état de cause, en cours d'instance devant les premiers juges, ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties et

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un jugement du 16 septembre 2016, le tribunal administratif de Paris a prononcé un sursis à statuer sur les demandes de décharge des impositions supplémentaires jusqu'après le jugement du tribunal

été communiqué, la société MCC Axes, représentée par la CMS Francis Lefebvre avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'article 3 du jugement n° 1901376, 1917137 du 9 mars 2021 du tribunal administratif

Par un jugement n° 2204488 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

La commune de Saint-Méloir-des-Bois et la société " HSP " soutiennent que : - La demande de suspension assortissant le déféré était irrecevable, le déféré l'étant lui-même dès lors que les éléments transmis

Par un jugement no 2200631 du 8 novembre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés