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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00228_20230407
7 avril 2023
général des impôts qui prévoit que la retenue à la source s'applique au montant brut des revenus distribués mais l'article 48 de l'annexe II au code général des impôts, qui est illégal dès lors qu'un acte
ORCA_23PA00229_20230407
ORCA_23PA00927_20230407
ORCA_23PA01001_20230407
ORCA_23PA01049_20230407
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables. / Un acte réglementaire entre en vigueur le lendemain
1ère chambre
DCA_20TL21116_20221229
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
DCA_20TL21113_20221229
DCA_20TL21114_20221229
DCA_20TL21115_20221229
3ème chambre
DCA_21TL01684_20230221
21 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01741_20241108
8 novembre 2024
Si, dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure prise pour son application ou dont il constitue
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01045_20250108
8 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
4ème chambre
DCA_23PA04597_20240301
1 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00235_20220630
30 juin 2022
DCA_22TL21095_20221013
13 octobre 2022
DCA_22TL21096_20221013
6ème Chambre
DCA_23PA02689_20250521
21 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03739_20230620
20 juin 2023
Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.
DCA_23TL00941_20250522
22 mai 2025
En premier lieu, si, dans le cadre d'une contestation d'un acte réglementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un
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