A doivent être rejetées comme irrecevables, car elles sont non seulement nouvelles en appel mais ne figurent pas dans la demande ayant donné naissance au refus implicite attaqué.

B au titre de l'année 2013 et non réglées à la clôture de l'exercice ; le solde des factures non parvenues inscrit en comptabilité en 2013 n'a pas été régularisé en 2014 alors qu'il aurait dû être soldé

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Inithy a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution du crédit d'impôt

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) GEF Industrie a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux demandes successives, de

S'agissant de l'indemnisation des biens de retour non amortis : 12.

d'actif, lorsqu'elle a été prise, ainsi que le prix alors consenti au vendeur peuvent être regardés comme se rattachant à une gestion commerciale normale.

de 19 566 euros, un chèque de 60 000 euros du 27 aout 2015, enregistré en comptabilité comme " retenue de garantie ", et enfin un chèque de 40 000 euros au nom de " Morel ".

La société par actions simplifiée Lim SAS a produit une nouvelle pièce enregistrée le 8 octobre 2021.

En revanche, peu importe que ces biens soient ou non dissociables des immeubles. 12.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la SNC Pinel : 3.

D a apporté à la société Majaca SA 141 actions de la société Provendis SA, société holding exploitant des supermarchés et hypermarchés qu'il détenait en pleine propriété et 109 actions de cette société

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2021, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 21 avril 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Compiègne chargé de la procédure de sauvegarde de la société par actions

Sur les fins de non-recevoir opposées par M. A : 2.

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Selon l'article 22 du règlement, les actions de résolution bancaire consistent en des cessations d'activité, des séparations d'actifs, des recours à des établissements-relais, ou en des mesures de renflouement

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.

L'action de la société Véolia Eau, société en commandite par actions, a été engagée pour le compte de son représentant légal, son gérant, lequel a qualité pour agir de plein droit au nom de celle-ci en

L'application d'une décote de non liquidité pour l'évaluation de titres d'entreprises non cotées, laquelle n'est imposée par aucune disposition législative ou règlementaire, trouve communément sa justification

- la doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-10-60-20120912, n° 270 prévoit l'envoi de propositions de rectification ou d'avis d'absence de rectification distincts selon que sont concernés ou non