après avis de la commission de contrôle. / Le directeur général de l'agence régionale de santé calcule le taux d'anomalies défini comme le quotient, d'une part, des sommes indûment perçues par l'établissement

que ce montant aurait dû être limité à 41 339 euros, de sorte que la SAS GEF Industrie a perçu indûment une somme de 21 622 euros ; - il résulte notamment de l'avis émis par la direction régionale

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".

L'administration y expose les raisons pour lesquelles cette argumentation nouvelle ne lui paraît pas pouvoir être accueillie, alors que l'ensemble des associés de la SCI sont des membres de la famille

Procédure initiale devant la Cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2018 et le 24 juillet 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°) d'annuler

ne pouvait être établi au nom de M. et Mme A E ; - il n'est pas redevable des sommes demandées ; - l'action en recouvrement des créances fiscales est atteinte G la prescription dès lors

La société Les Halles du Marché Couvert alors en cours de constitution, invoquant sa qualité de candidate évincée et deux de ses associés, M.

minoration des recettes des trois sociétés dès lors que : - les reconstitutions de recettes ont été établies par le vérificateur à partir d'une seule méthode basée sur le kilotage de gruyère utilisé, alors

par l'administration fiscale auprès des fournisseurs ; - les montants recouvrés doivent venir en déduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de la société Consus France ;

Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

Des actions de communication à nouveau avec une plateforme participative ont été réalisées.

Par suite, ses conclusions tendant à ce que le montant alloué soit porté à la somme de 851 238,96 euros toutes taxes comprises ne peuvent qu'être rejetées.