Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la demande : 2.

dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte.

Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. / Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance

Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Clinique Mozart et la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Mozart

. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

Par un jugement no 1709050 du 10 octobre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

C en rétribution de son action.

faisant l’objet (...) d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation (…) ».

le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction

le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction

Il est par ailleurs constant que le requérant, qui n’établit ni même n’allègue aucune erreur de sa part, n’a pas déposé dans le délai légal la déclaration de résultat non commercial n° 2035 qu’il était

C B et la présence à ce stand en action de travail de deux ressortissants indiens dépourvus de titres les autorisant à travailler et à séjourner en France, et non déclarés.

d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

du rappel de taxe sur la valeur ajoutée assigné à l'EURL Maison Saint-Antoine de Padoue, sa dette n'est pas éteinte ; - la contestation du bien-fondé des impositions relève du contentieux de l'assiette

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 3.

syndical reversé aux collectivités au moment de la liquidation n’a pas à être prise en considération dès lors, d’une part, que l’actif syndical est la propriété indivise de ses membres et que la liquidation

Sur le bien-fondé du jugement : 6.

le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction

permettant de l’exercer ». 24.

Sur la régularité du jugement attaqué : -le jugement est insuffisamment motivé s’agissant de la réponse au moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision de non renouvellement de la convention