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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01471_20220630
30 juin 2022
A la somme de 300 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, a mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle
DCA_19NC01472_20220630
C la somme de 100 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, a mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle
DCA_19NC01473_20220630
C la somme de 1 600 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, a mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle
DCA_19NC01474_20220630
B la somme de 800 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, a mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle
DCA_19NC01475_20220630
D la somme de 800 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, a mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle
DCA_19NC01476_20220630
A la somme de 1 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, a mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle
DCA_19NC01477_20220630
E la somme de 900 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, a mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle
DCA_19NC01478_20220630
D la somme de 900 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, a mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle
DCA_19NC01479_20220630
B la somme de 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, a mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle
DCA_19NC01480_20220630
C la somme de 1 700 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, a mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle
DCA_19NC01489_20220630
DCA_19NC01490_20220630
D la somme de 1 700 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, a mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle
DCA_19NC01491_20220630
D la somme de 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, a mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle
DCA_19NC01492_20220630
C la somme de 500 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, a mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle
DCA_19NC01493_20220630
A la somme de 800 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, a mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle
DCA_19NC01494_20220630
D la somme de 2 200 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, a mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle
DCA_19NC01495_20220630
D la somme de 1 400 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, a mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle
DCA_19NC01496_20220630
D la somme de 1 200 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, a mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle
DCA_19NC01481_20220630
Sur les intérêts et leur capitalisation : 17. M.
DCA_19NC01482_20220630
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