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293 résultats pour « action relative à un contrat de licence de marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02109_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

l'unité territoriale des Hauts'de'Seine, par un courrier reçu le 10 janvier 2018, l'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail de M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02501_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 8 mars 2018 par laquelle l'inspectrice du travail des Hauts-de-Seine a accordé à la société Teva Santé France l'autorisation de procéder au transfert de son contrat

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_22BX01639_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

de fortage sur ces trois parcelles à la date de la décision contestée, que les contrats de fortage suivent la propriété et que les redevances ont été réglées à l'ancien propriétaire même après l'acquisition

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

ou pour pérenniser la relation avec Altitude Développement sur de nouvelles bases. / Le contrat de licence d'utilisation du système d'information prévu entre le Concessionnaire et la société Altitude

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01114_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01126_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Par un avenant du 6 décembre 2013, son contrat à durée déterminée a été requalifié en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00951_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

, pays membre de l'Union européenne, disposait d'un établissement et d'un représentant en France, d'une licence auprès de l'autorité de contrôle britannique compétente et d'un passeport européen en qualité

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02894_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Dans ce contexte, les éléments sur lesquels s'appuie La Poste pour retenir une faute de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02510_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00831_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

complexe marqué tant par des évènements extérieurs, parmi lesquels les périodes d’état d’urgence sanitaire de 2019 et 2021 et les mouvements de contestation sociale que la Guadeloupe a connus entre novembre

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01578_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables à la relation de travail ; - compte tenu de ce manquement, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02474_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Il résulte de l’instruction, et n’est au demeurant pas contesté par l’association requérante que, par courriers des 3 mai 2017, le président de l’association a demandé que les opérations de contrôle se

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01399_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation et méconnu les dispositions relatives à la sanction disciplinaire de blâme ; - il a méconnu les dispositions relatives à la requalification

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05112_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

La société par actions simplifiée Champagne Laurent-Perrier conteste le rejet comme inéligibles des dépenses relatives à l'archéologie (fouilles archéologiques et redevance archéologique), à la tuyauterie

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01162_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00243_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Contrairement à ce qu'elle affirme, l'étude relative aux modalités de gestion administrative, de facturation et de recouvrement de la prise en charge des patients étrangers qui lui a été confiée à compter

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00394_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Il résulte de ce qui précède que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de constatation des manquements reprochés à la SARL Saloon Barla prévoyaient, en cas de manquement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02181_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

membre de l'Union européenne, disposait d'un établissement et d'un représentant en France ainsi que d'une licence auprès de l'autorité de contrôle britannique compétente.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02182_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

membre de l'Union européenne, disposait d'un établissement et d'un représentant en France ainsi que d'une licence auprès de l'autorité de contrôle britannique compétente.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02183_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

, pays membre de l'Union européenne, disposait d'un établissement et d'un représentant en France ainsi que d'une licence auprès de l'autorité de contrôle britannique compétente.

Source officielle

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