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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02109_20240206
6 février 2024
l'unité territoriale des Hauts'de'Seine, par un courrier reçu le 10 janvier 2018, l'autorisation de procéder au transfert du contrat de travail de M.
DCA_21VE02501_20240206
Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 8 mars 2018 par laquelle l'inspectrice du travail des Hauts-de-Seine a accordé à la société Teva Santé France l'autorisation de procéder au transfert de son contrat
5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
de fortage sur ces trois parcelles à la date de la décision contestée, que les contrats de fortage suivent la propriété et que les redevances ont été réglées à l'ancien propriétaire même après l'acquisition
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
ou pour pérenniser la relation avec Altitude Développement sur de nouvelles bases. / Le contrat de licence d'utilisation du système d'information prévu entre le Concessionnaire et la société Altitude
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01114_20240614
14 juin 2024
En cas de manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01126_20240318
18 mars 2024
Par un avenant du 6 décembre 2013, son contrat à durée déterminée a été requalifié en contrat à durée indéterminée.
8ème chambre
DCA_21PA00951_20220525
25 mai 2022
, pays membre de l'Union européenne, disposait d'un établissement et d'un représentant en France, d'une licence auprès de l'autorité de contrôle britannique compétente et d'un passeport européen en qualité
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02894_20240606
6 juin 2024
Dans ce contexte, les éléments sur lesquels s'appuie La Poste pour retenir une faute de M.
DCA_21PA02510_20250114
14 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00831_20260108
8 janvier 2026
complexe marqué tant par des évènements extérieurs, parmi lesquels les périodes d’état d’urgence sanitaire de 2019 et 2021 et les mouvements de contestation sociale que la Guadeloupe a connus entre novembre
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01578_20241002
2 octobre 2024
à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables à la relation de travail ; - compte tenu de ce manquement, son contrat doit être requalifié en contrat à temps plein
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02474_20260205
5 février 2026
Il résulte de l’instruction, et n’est au demeurant pas contesté par l’association requérante que, par courriers des 3 mai 2017, le président de l’association a demandé que les opérations de contrôle se
2ème chambre
DCA_23TL01399_20250311
11 mars 2025
Elle soutient que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation et méconnu les dispositions relatives à la sanction disciplinaire de blâme ; - il a méconnu les dispositions relatives à la requalification
1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
La société par actions simplifiée Champagne Laurent-Perrier conteste le rejet comme inéligibles des dépenses relatives à l'archéologie (fouilles archéologiques et redevance archéologique), à la tuyauterie
5ème Chambre
DCA_24PA01162_20251110
10 novembre 2025
Le contrat est renouvelable, pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale du contrat.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00243_20230525
25 mai 2023
Contrairement à ce qu'elle affirme, l'étude relative aux modalités de gestion administrative, de facturation et de recouvrement de la prise en charge des patients étrangers qui lui a été confiée à compter
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
Il résulte de ce qui précède que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de constatation des manquements reprochés à la SARL Saloon Barla prévoyaient, en cas de manquement
DCA_21PA02181_20220525
membre de l'Union européenne, disposait d'un établissement et d'un représentant en France ainsi que d'une licence auprès de l'autorité de contrôle britannique compétente.
DCA_21PA02182_20220525
DCA_21PA02183_20220525
, pays membre de l'Union européenne, disposait d'un établissement et d'un représentant en France ainsi que d'une licence auprès de l'autorité de contrôle britannique compétente.
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