force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

L’action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage contre l’assureur de l’auteur responsable du sinistre, qui poursuit l’exécution de l’obligation de réparer

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers. ". 18.

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ".

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

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