Les causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent s'entendre des accidents de service, des maladies contractées ou aggravées en service

ni suivi des préconisations d'aménagement de poste de travail avant les arrêts de travail longs ; - les décisions sont entachées d'erreur d'appréciation ; elle aurait dû être placée en congé de maladie

Par une décision du 31 mai 2018, l'AP-HP a reconnu l'imputabilité au service de l'accident du 9 août 2017 et a pris en charge à ce titre l'arrêt de travail du 9 août au 10 septembre 2017.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Suite à une altercation avec sa supérieure hiérarchique directe survenue le 13 juin 2016, il a déclaré le 27 juin 2016 un accident de travail sans toutefois présenter d’arrêt de travail.

En revanche, en indemnisant au titre des pertes de gains professionnels futurs des périodes pourtant intervenues durant la période d’aggravation, le tribunal doit être regardé comme ayant indemnisé non

lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif.

par l'accident de service.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Par un dossier déposé en mairie le 6 décembre 2017, l'agent a demandé à ce que ses arrêts de travail du 9 novembre 2017 au 27 décembre 2018 soient pris en charge au titre de la maladie professionnelle.

présentant un lien direct et certain, mais non nécessairement exclusif, avec l’accident de service.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation

de travail de 1994, a constaté chez l'intéressé " un état psychopathologique sévère en rapport avec un accident de travail ".

n’est fondée à demander au centre hospitalier de Grasse que le remboursement des deux tiers de 25 % au plus (soit 16,66 %) de la somme qu’elle a versée au titre de l’aggravation de l’état de santé de

2017 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 du maire des Pavillons-sous-Bois ; 4°) d'enjoindre à la commune des Pavillons-sous-Bois de prendre en compte au titre de l'accident de service du 10 avril

Adjointe technique de 2ème classe affectée à la commune de Louviers, où elle exerçait les fonctions d'agent d'entretien, Mme A a été victime d'un accident sur son lieu de travail le 5 mai 2014.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident ; () ". 4Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 5.