Ces documents graphiques peuvent contenir des indications relatives au relief des espaces auxquels il s'applique. ".

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

sollicitée ; les fautes commises par la société SNEF seraient de nature à exonérer la responsabilité de la société WSP France, si celle-ci devait être retenue.

En conséquence, le moyen tiré de l’erreur de droit donc être écarté. 7.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

Cependant, à supposer même que la délimitation de l'assiette foncière soit, à l'endroit litigieux, en totalité ou en partie inexacte, une telle inexactitude n'aurait pas été, en l'espèce, de nature à fausser

de se prononcer en toute connaissance de cause ou à faire regarder l'avis comme émis dans des conditions ayant faussé sa consultation.

Si les requérants soulignent, sans autres précisions, que les plans de façades présentent une qualité insuffisante, ils ne justifient pas en quoi l’insuffisance alléguée aurait pu fausser l’appréciation

Sur les autres moyens soulevés par l'association Nature et citoyenneté Crau Camargue Alpilles : 8.

à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 10.

Toutefois, les maîtres d'œuvres mis en cause n'étant liés envers la société SOCOMA par aucun engagement de solidarité, chacun d'eux ne doit répondre que de ses fautes sauf si d'une faute commune est résulté

à induire l'administration en erreur.

dans la rédaction du contrat ; la société Electricité de France a commis une faute résultant du retard dans l'identification de l'erreur initiale commise ; elle a subi un préjudice correspondant au versement

Dans ces conditions, la faute alléguée dans l'instruction de cette demande n'est pas établie. S'agissant de l'accès au dossier administratif du fonctionnaire : 8.

et la gravité des erreurs de conception du maître d'œuvre et leurs conséquences ne peuvent avoir qu'un caractère volontaire ; enfin, le maître d'œuvre a commis une faute dans son devoir de conseil au

Sur le lien de causalité et le caractère indemnisable des préjudices allégués : 5.

Elle soutient que : S'agissant des impositions mises à sa charge : - elle a été induite en erreur sur la possibilité qui lui était offerte d'exercer un recours hiérarchique auprès de l'interlocuteur

Toutefois, par celle seule allégation non étayée, elle ne démontre pas que l’arrêté serait entaché d’une erreur sur ce point, alors que le tableau 93 de l’étude d’impact du dossier d’autorisation mentionne

Par suite, l'inexactitude alléguée n'a pu fausser l'appréciation du service instructeur sur le respect, par le projet, de la réglementation applicable. 17.

La société requérante ne pouvant utilement invoquer d'autre fondement que la responsabilité contractuelle pour faute ou sans faute au titre de l'acte unilatéral de la personne publique cocontractante,