Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; - la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; - le code de justice administrative

au titre des souffrances endurées est excessif ; - le montant de l'indemnité correspondant aux frais d'aménagement du logement est excessif, dès lors que les premiers juges ont inclus des travaux qui

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Pour les lotissements à usage d'habitation il est prévu " 2 places par lot individuel, plus 1 place pour 4 logements. ".

du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : " I.-1.

dénommé " Les Grandes Côtes " portant sur 34 lots avec 55 logements maximum, ensemble la décision du 5 octobre 2021 rejetant leur recours gracieux.

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête en s'en référant à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier.

A avait effectué une déclaration mensongère d'élection de domicile chez Mme B à Paris (75015) alors qu'il avait indiqué par ailleurs être marié à Mme D et vivre à Saint-Herblain, en Loire-Atlantique.

B sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devant la cour doivent également être rejetées

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

K..., née le 12 novembre 2016, par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 23 juillet 2018.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2023, des mémoires enregistrés les 10 avril, 19 juillet, 10 octobre 2024, ainsi qu’un mémoire récapitulatif produit en application

du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

A et que son épouse s'est déclarée divorcée lors du renouvellement de son titre de séjour en 2018.