de 123 294,84 euros les demandes au titre du remplacement des matériels endommagés et à un montant de 378 423,20 euros les demandes au titre de la remise en état des équipements périphériques ; 3°)

Le ministre ne saurait dès lors utilement invoquer des fautes d'exécution de cette société et une violation de son devoir de conseil au cours de l'exécution du marché.

Mme B a par ailleurs demandé au tribunal l'annulation de la décision du 21 mai 2019 en tant qu'elle lui refuse le report de ses congés annuels au titre des années 2017 et 2018 et, à défaut, l'annulation

à compter des règlements qu’il a effectués en exécution d’ordonnances du juge des référés des 8 novembre 2016 et 3 mai 2017, et à titre subsidiaire d’ordonner une expertise médicale afin de rechercher

A... en leurs noms propres, des indemnités de 18 750,23 euros au titre de leurs préjudices patrimoniaux et de 60 000 euros chacun au titre de leur préjudice d’affection et des troubles dans leurs conditions

préfectorale de refus, fait usage de ses pouvoirs de pleine juridiction pour délivrer lui-même l'autorisation, ouverte aux tiers qui justifieraient d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation de

a refusé d'annuler treize factures relatives à cette redevance pour un montant global de 724 066,38 euros HT ; 5°) d'annuler les dispositions figurant dans les documents de référence " horaire de service

au fonctionnement du service public de la justice judiciaire et dont l'examen se rattache à la fonction juridictionnelle ou conduit à porter une appréciation sur la marche même des services judiciaires

de certains dégâts ; 4°) de condamner la commune de Liévin à leur verser la somme de 239 570,83 euros HT, ou à titre subsidiaire la somme de 16 990,08 euros HT, au titre des travaux supplémentaires

commises par l'établissement et a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle Pôle emploi a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 2°) d'annuler la

Par suite, le moyen invoqué à ce titre ne peut qu’être écarté. 22.