En quatrième lieu, hormis dans le cas où les juges de première instance ont méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à eux et ont ainsi entaché leur jugement d'irrégularité

B, représenté par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de saisir le cas échéant la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ; 2°) d'annuler le jugement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

B, représenté par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de saisir le cas échéant la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ; 2°) d'annuler le jugement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Par un second jugement n° 1104421 du 25 octobre 2012, le tribunal a annulé la décision du 27 septembre 2011 rejetant le recours formé par l’intéressé contre la décision du 30 mars 2011 refusant de reconnaitre

Par un jugement n° 2108797/2-2 du 9 janvier 2023 le tribunal administratif de Paris a ordonné avant-dire droit une expertise en vue d’apprécier la nature et le montant des préjudices de Mme C... en lien

juillet 2016, ainsi que de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision et rejeté sa demande dirigée contre les quatre décisions du 10 octobre 2018, relatives à son avancement

B relève appel du jugement du 21 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

avancement, la totalité de ses avantages spécifiques d'ancienneté cumulés en zone urbaine sensible (ZUS) et en quartier prioritaire de la ville (QPV) et le rejet implicite de son recours gracieux contre

par le juge d'appel saisi d'un moyen en ce sens.

Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

rejeté leurs recours formés contre des décisions des autorités consulaires françaises à Erbil (Irak) refusant de leur délivrer, ainsi qu'à Mme G A et Mme B A, les enfants mineurs de M.

En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité

En second lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité