Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l’unanimité pour nommer son nouveau directeur général, le conseil d’administration, lui a donné, conformément à l’article 31 des statuts, pouvoir d’intenter ou soutenir toute action judiciaire ou arbitrale
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
, de celle exposée au titre de l'assistance technique aux opérations d'expertise, et de celles correspondant aux constats d'huissier ou encore des nouvelles dépenses ; - certaines dépenses, non arbitrées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
16 février 2018 aux personnes publiques associées et aux personnes qualifiées, qu'une réunion de travail s'est déroulée le 4 avril 2018 faisant le bilan de la concertation, procédant aux derniers arbitrages
Source officielle2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Dans le cadre de cette analyse, la sensibilité du milieu au niveau de la Loire, le site Natura 2000 ainsi que les espèces et habitats protégés au niveau européen ont guidé les arbitrages ainsi que cela
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01531_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Les requérants soutiennent également que l'organisation mise en place limitait l'immixtion du groupe D dans la politique de ressources humaines ainsi que dans les arbitrages commerciaux.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA01532_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Les requérants soutiennent également que l'organisation mise en place limitait l'immixtion du groupe D dans la politique de ressources humaines ainsi que dans les arbitrages commerciaux.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00847_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Ainsi que l’a relevé le tribunal, les prestations facturées par la société Saretec, société d’arbitrage et d’expertise technique, relative à l’assistance de la commune de Gironde-sur-Dropt lors des opérations
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02649_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Et le choix contesté par la Compagnie armoricaine de navigation de geler le nombre de concessions dans la zone résulte d’un arbitrage fait par les auteurs du document stratégique de façade n’intégrant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
montant de 1 633,36 euros, 16 402 euros de pensions versées par la CPAM de Meurthe-et-Moselle et la DRV Speyer depuis le mois d'août 2019, 1 945,68 euros d'allocations versées par Bundesgentur fur Arbeit
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03343_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
application de l'article 6 de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées du 23 juillet 1990 (dite convention européenne d'arbitrage
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04258_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
application de l'article 6 de la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées du 23 juillet 1990 (dite convention européenne d'arbitrage
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01375_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En deuxième lieu, alors que les faces arrière des prémurs conçus par le BET IPH devaient comporter des fenêtres afin de guider leur implantation au travers des armatures en attente, les prémurs livrés
Source officiellePage 11 sur 11