CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02197_20240704
4 juillet 2024
du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif ; - l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire
DCA_22LY02199_20240704
DCA_22LY02200_20240704
DCA_22LY02201_20240704
DCA_22LY02202_20240704
DCA_22LY02205_20240704
DCA_22LY02206_20240704
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03649_20220510
10 mai 2022
du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires
3ème chambre
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
D E une somme de 6 837 euros au titre de la valeur du tréfonds exproprié et au titre des indemnités accessoires, 1 276 euros d'indemnités de remploi et 1 400 euros d'indemnisation pour dépréciation du
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03394_20231219
de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; - l'arrêté du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01430_20231110
10 novembre 2023
Il sera fait une juste appréciation de l’indemnité due à ce titre en la fixant à la somme de 6 000 euros. En ce qui concerne les intérêts et leur capitalisation : M. F...
2ème chambre
DCA_22TL20154_20231228
28 décembre 2023
d'appel de Toulouse de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une décision fixant le montant annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de Mme
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01801_20250115
15 janvier 2025
Sous le n° 2200675, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le président de la communauté d'agglomération Creil Sud Oise a fixé le montant de son indemnité de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00197_20230712
12 juillet 2023
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant le montant de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue à l'article 3 du n° 2010-30 du 8 janvier 2010
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
Un titre de perception a été émis le 29 septembre 2020 par le ministre des finances et de la relance pour le recouvrement de la somme de 1 343,02 euros, au motif d'une double indemnisation du poste de
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02620_20220505
5 mai 2022
d'arrêter l'exécution des prestations aux termes de chacune des phases techniques ; sans indemnité, l'article 7.6 précisant que " les éléments de mission telle que définie à l'article 1.1 du présent CCAP
DCA_22TL21022_20240213
13 février 2024
à leur profit que si elles excèdent les sujétions qui doivent normalement être supportées sans indemnité. 4.
DCA_20PA03317_20220729
29 juillet 2022
La première ordonnance du juge de l'expropriation du tribunal de grande instance de Créteil fixant l'indemnité d'expropriation a été rendue le 9 avril 2009 et l'ordonnance d'expropriation a été rendue
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01084_20240517
17 mai 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité
6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
de la valeur vénale de l’immeuble Berthier fixée à 2 289 000 euros par le rapport Robine du 18 juillet 2011 ; En ce qui concerne la déductibilité de l’indemnité d’éviction : - le montant de l’indemnité
Page 11 sur 254