Par un arrêt n° 23NT00657 du 22 décembre 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement.

Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.

Mme E relève appel du jugement du 15 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le refus de séjour : 2.

A..., produit par le ministre, que l’intéressé a été condamné pénalement à quatre mois d’emprisonnement sans sursis par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Colmar rendu

B C a demandé au tribunal administratif de A, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet du Var

international relatif A droits civils et politiques et l'article 5 du protocole n° 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté porte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Paris Pierre Chennevières-sur-Marne a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler vingt-sept arrêtés

B relève appel du jugement du 17 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce dernier arrêté. 2.

Par un arrêt n° 20MA00160 du 22 mars 2022, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de l'appel de M.

art.

produits par les parties. 4.

Aux termes de l'article L. 141-1 du même code : " Au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un droit à pension dans les conditions prévues

pacte civil de solidarité le 12 mars 2011, de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive

Aux termes de l'article 5 du même décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à un seuil, fixé par arrêté conjoint

Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le préfet fait appel de ce jugement du 6 janvier 2022. Sur la légalité de l'arrêté du 5 août 2021 : 2.

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

2019 ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'intervention de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier sur son recours introduit contre le jugement du tribunal de grande

Le préfet de police relève appel du jugement du 26 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 janvier 2023 Sur le moyen retenu par le tribunal administratif de