AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00330_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officiellePage 11 sur 12
8ème chambre
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
des articles L. 1142-24-9 et L. 1142-24-10 du code de la santé publique ou, le cas échéant, de procédure en cours devant le juge civil.
Source officielle