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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA00026_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01523_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. " Aux termes de l'article L. 1152-5 du même code : " Tout salarié ayant procédé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01807_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Les intérêts dus pour une année entière porteront intérêts au même taux conformément à l’article 1154 du code civil.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00517_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
1er de l’arrêté du 8 novembre 2013, de l’article 8 du décret du 20 août 2003, des articles 2 et 3 de l’arrêté du 9 novembre 2013, de l’article 20 de l’arrêté du 15 avril 2015, applicables pour la période
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02112_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
R. 431-16 et de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - les permis de construire en litige ont été délivrés en méconnaissance des articles UA 1.3, 2.6, 3.1, 11.3 et 12.1 du règlement du plan
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00056_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En sixième lieu, aux termes de l'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Il ne peut être procédé à aucun redécoupage des circonscriptions électorales
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02966_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
UB 11.3 du règlement du plan local d'urbanisme, le projet pouvait bénéficier d'une dérogation mineure, qui n'a pas à être sollicitée par le pétitionnaire, sur le fondement de l'article L. 152-3 du code
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01742_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 151-11 du code de l’urbanisme et de l’article A1 du règlement du plan local d’urbanisme, était illégal.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02839_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 1232 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article 59 du règlement n° 1306/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - les dispositions de l'article L. 114
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail, la décision d'autorisation administrative de licenciement ne faisant pas obstacle à ce que la salariée,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
1103 du code civil, le bailleur comme le locataire de la clientèle civile ayant légalement formé ce contrat de louage, ils devaient respecter les stipulations, dont celles mentionnées en son article 4
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01646_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 424-1 du même code : « L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis (…) ».
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00514_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
1er de l’arrêté du 8 novembre 2013, de l’article 8 du décret du 20 août 2003, des articles 2 et 3 de l’arrêté du 9 novembre 2013, de l’article 20 de l’arrêté du 15 avril 2015, applicables pour la période
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00512_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
1er de l’arrêté du 8 novembre 2013, de l’article 8 du décret du 20 août 2003, des articles 2 et 3 de l’arrêté du 9 novembre 2013, de l’article 20 de l’arrêté du 15 avril 2015, applicables pour la période
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00515_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
1er de l’arrêté du 8 novembre 2013, de l’article 8 du décret du 20 août 2003, des articles 2 et 3 de l’arrêté du 9 novembre 2013, de l’article 20 de l’arrêté du 15 avril 2015, applicables pour la période
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00518_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
1er de l’arrêté du 8 novembre 2013, de l’article 8 du décret du 20 août 2003, des articles 2 et 3 de l’arrêté du 9 novembre 2013, de l’article 20 de l’arrêté du 15 avril 2015, applicables pour la période
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00461_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, rendu applicable aux agents publics relevant de la fonction publique territoriale par l'article 3 du décret du 10 juin 1985 susmentionné et l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01139_20260212
12 février 2026
12 février 2026
européenne, ainsi que le droit d’accès au juge garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le paragraphe 1 de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03245_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
ORDONNE : Article 1er : La requête du ministre de la ville et du logement est rejetée.
Source officiellePage 11 sur 26