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15 398 résultats pour « article 12 du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

DCA_21VE01636_20230411

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 4132-6 du code de la défense : " Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable.

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02076_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : " L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00077_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00078_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00079_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00080_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00081_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00082_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00083_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00084_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00085_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00086_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00087_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00088_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00089_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00090_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00091_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00092_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00093_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

Source officielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00094_20230314

14 mars 2023

14 mars 2023

D'une part, l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (ultérieurement codifié à l'article L. 314-1 du code

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