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480 résultats pour « article 12 du contrat de travail de M. X... d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

êt de la CJUE du 1er août 2025, Wc/Belgische Staat

ORCA_26PA00222_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Belgische Staat, C-636/23, et X contre État belge, C-637/23, qui a dit pour droit que la disposition relative au délai de départ volontaire figurant dans une décision de retour fait partie intégrante

Source officielle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01025_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Article 2 : La délibération du conseil de la métropole européenne de Lille en date du 12 décembre 2019 portant règlement local de publicité intercommunal est annulée en tant que ce règlement fixe les

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01048_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

38 jours de retard constatés à la réception des travaux.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01406_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la responsabilité décennale des constructeurs est engagée dès lors que les désordres de l'ouvrage tels que constatés par l'expert le

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01836_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01324_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L’article 454-1 du code de la sécurité sociale, qui régit le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale en cas d’accident du travail, n’ont ni pour objet ni pour effet de déroger à cette règle

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

En revanche, à ce stade de la procédure, il ne lui appartient pas de contrôler le respect de l'obligation qui, en application de l'article L. 1233-4 du code du travail, incombe à l'employeur qui projette

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01173_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

de l'article R. 613-2.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04216_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

, à l'opération concernée, les pièces sont des copies de fiches de poste ou des copies de lettres de mission ou des copies des contrats de travail.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01014_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article 2044 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02029_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de son article 8-3 : " La révision prévue est effectuée par application aux prix unitaires du référentiel d'un coefficient (a) de révision, donné par la formule : a = 0,125 + 0,875 x Im1 / Im0

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

A, sapiteur, que ces travaux étaient à la charge du groupement d'entreprises. Or, il n'est pas contesté qu'en réalité ces travaux étaient à la charge du titulaire du lot n° 12.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03518_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'article 12 du cahier des charges prévoit que : " Tous les frais nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes et ouvrages concédés, y compris les frais résultant de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

A l'issue du contrôle, l'administration a également remis en cause le crédit d'impôt en faveur des dépenses de recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts dont la société avait

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01740_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Ces travaux de reprise ont été réceptionnés par le rectorat le 18 mai 2005. 3. De nouveaux désordres ont toutefois été constatés à compter de la fin de l'année 2005.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01553_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B a pu exercer une activité professionnelle et qu'il soit, en dernier lieu, titulaire d'une autorisation de travail et d'un contrat de travail à durée indéterminée, ne peut suffire à caractériser une intégration

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00669_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

que celle du contrôle de l'exécution des travaux au titre de la mission " DET ".

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