AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
êt de la CJUE du 1er août 2025, Wc/Belgische Staat
ORCA_26PA00222_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Belgische Staat, C-636/23, et X contre État belge, C-637/23, qui a dit pour droit que la disposition relative au délai de départ volontaire figurant dans une décision de retour fait partie intégrante
Source officiellePage 11 sur 24
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Article 2 : La délibération du conseil de la métropole européenne de Lille en date du 12 décembre 2019 portant règlement local de publicité intercommunal est annulée en tant que ce règlement fixe les
Source officielle