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Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01556_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la caisse a droit à la capitalisation des intérêts de la somme de 64 874,70 euros à compter du 1er octobre 2020 puis à chaque échéance annuelle

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL03072_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

de la date portée sur le bordereau visé à l'article L. 313-23 de ce code, sans autre formalité. 5.

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CAA

6ème chambre

DCA_18VE00513_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

A cette date, il n'était pas dû au moins une année d'intérêts, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 25 mars

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01196_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exclusion du barème indicatif prévu D l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le présent litige comporte un objet distinct,

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01896_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

du titre de séjour devait être consultée avant tout refus, en application de l'article L. 312-2 ancien du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'absence de consultation lui

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03560_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Sur le principe de la responsabilité du SDIS 14 : Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les services d’incendie

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03773_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02923_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

1231-6 du code civil.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01944_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

En ce qui concerne l'inconventionnalité de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme : 14.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00460_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02370_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 22.

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04244_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01147_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

1343-2 du code civil ; 3°) mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01179_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02423_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

A ne peut être regardée comme non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 9. En troisième lieu, M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00278_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02045_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00020_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Aux termes de l'article R. 321-2 de ce code : « Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05108_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

civil ; - le code de justice administrative.

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