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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02159_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
1317 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03016_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
: (…) 2° A des congés de maladie (…) Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (…), le fonctionnaire
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01515_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Et aux termes de l'article R. 2192-29 du même code : " A compter de la réception de la totalité des pièces et mentions prévues à l'article R. 2192-27, un nouveau délai de paiement est ouvert.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00722_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'aviation civile ; - le code de commerce ; - le code du travail
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article 19 quater du même code : « Les chambres de niveau départemental mentionnées au III de l'article 5-2 ne disposent pas de la personnalité morale. (…) ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Ces dispositions précisent les conditions d’application de l’article L. 111-7-2 du code de la consommation créé par l’article 52 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 visée ci-dessus dont l’objectif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02197_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier de Grand Est une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01321_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
1301-2 du code civil, accomplie par la société Mei Partners et M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01351_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
1301-2 du code civil, accomplie par la société Mei Partners et M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03567_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Article 2 : L'article 1er du jugement du tribunal administratif de Dijon est annulé.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00304_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
1231-7 du code civil, être assortie des intérêts au taux légal applicable, en vertu des dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, lorsque le créancier est une personne physique
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20719_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières stipule que : " Les demandes de paiement seront présentées conformément à l'article 13.1 du C.C.A.G.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02596_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00239_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Coopea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01397_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
civile ; - le code du travail ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 1311-5 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : " Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique,
Source officiellePage 11 sur 13