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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE00549_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Cet article a été remplacé par l'article 1343-1 du même code, applicable à compter du 1er octobre 2016, qui dispose que : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01594_20230216
16 février 2023
16 février 2023
1343-2 et 1231-6 du code civil, et de mettre à la charge de cet établissement les sommes de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04181_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
1343-2 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20259_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01147_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
1343-2 du code civil ; 3°) mettre à la charge du CHU de la Guadeloupe la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01179_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de dire que les intérêts moratoires porteront eux-mêmes intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01196_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01153_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
En vertu du principe dont s'inspirent les articles 1302 et 1352-6 du code civil, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution, et cette restitution est assortie du paiement des intérêts au taux
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01896_20230829
29 août 2023
29 août 2023
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01556_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la caisse a droit à la capitalisation des intérêts de la somme de 64 874,70 euros à compter du 1er octobre 2020 puis à chaque échéance annuelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
1343-2 du code civil ; 19°) d’enjoindre au ministre de l’agriculture de rendre une décision sur sa réclamation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01551_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04244_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
1231-6 du code civil.
Source officielle6ème chambre
DCA_18VE00513_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A cette date, il n'était pas dû au moins une année d'intérêts, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 25 mars
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03773_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00460_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02423_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A ne peut être regardée comme non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 9. En troisième lieu, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00192_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00278_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter de la réception par la partie débitrice
Source officiellePage 11 sur 22