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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA05461_20260224
24 février 2026
24 février 2026
et 47 ; - le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ; - le décret n° 2021-166 du 16 février 2021 ; - le décret n° 2022-161 du 10 février 2022 ; - le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 ;
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05564_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02003_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de fait ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 165-4 du code de la sécurité sociale et L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnaît le principe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01236_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
B D un permis de construire une villa avec piscine, valant permis de démolir, sur des parcelles cadastrées section BX nos 159, 160 et 163, sises 81 impasse de Bellevue sur le territoire communal.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article 164 B du même code : « I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03088_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
parcelles cadastrées BB n° 164 et n° 165 en zone urbaine, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00513_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
prévues à l'article 199 ter B ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01692_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
au 2° de l'article 1600 - 0 S du même code alors en vigueur.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01694_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
au 2° de l'article 1600 - 0 S du même code alors en vigueur.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01695_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
au 2° de l'article 1600 - 0 S du même code alors en vigueur.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01697_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
qu'au prélèvement de solidarité prévu au 2° de l'article 1600 - 0 S du code général des impôts alors en vigueur.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00481_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l'article 178 de la même directive : « Pour pouvoir exercer le droit à déduction, l'assujetti doit remplir les conditions suivantes : (...) / e) pour la déduction visée à l'article 168, point
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01402_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02191_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
l’article 163-0 A du code général des impôts en ce qui concerne les droits d’entrée versés par la Caisse d’Epargne en 2017.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02477_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 168 du livre des procédures fiscales : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02290_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle produit un acte rectificatif publié le 10 janvier 2017, modifiant la désignation du bien acquis par l'indication qu'il aurait été constitué de cinq parcelles cadastrées 874 L n° 161 à n° 165 résultant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03278_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Enfin, selon l'article L. 161-5 du même code : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03486_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
valant programme local de l'habitat en tant que ce plan classe en zone agricole les parcelles cadastrées section ZB nos 141, 145, 149 et 151, section ZC n° 105, section ZH nos 107, 167 et 169 et section
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02846_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
en ce qui concerne le recours gracieux que le recours en annulation ; - le permis de construire en litige est conforme aux dispositions des articles L. 161-4, 1° et L. 111-5 du code de l'urbanisme,
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