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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DCA_25NT00481_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
1792-6 du code civil : du coût du remplacement de cinq poêles pour un montant de 22 472 euros TTC ; des dépenses de travaux de reprise des réserves ou de réparations pour les maisons nos 1 à 8 qui
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02520_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
1792 et suivants du code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01198_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01199_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
; dès lors, il ne peut être regardé comme portant sur la construction d’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01200_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01383_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00362_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B, mais comme devant être assimilé à un terrain à bâtir, au sens de l'article 1794-0 G du code général des impôts, pour lequel les dispositions de l'article 151 septies B de ce code, excluent le bénéfice
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01534_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il soutient que : - la responsabilité de la société Amome Conseils, qui a la qualité de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil en tant que programmiste, est engagée au titre de la garantie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02240_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
1792 et 1792-2 du code civil ; les problèmes thermiques et acoustiques qui affectent les locaux de l'internat du lycée rendent le bâtiment impropre à sa destination, compte tenu de l'hébergement de jeunes
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02690_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
1792-4-3 du code civil ; S’agissant des désordres relatifs à la vanne à jet creux : – cette vanne constitue un élément indissociable de l’ouvrage, nécessaire au respect d’une obligation légale et à
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01034_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En application des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-5 du code civil, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01932_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00602_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1268 du 19 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par les maîtres d’ouvrage public à des prestataires de droit privé ; - le code de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00189_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L'intéressé doit être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant remplacé l'ancien article L. 313-14 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique () [pas]
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA23275_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
1792-3 du code civil ; - les demandes du groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin ne sont pas justifiées dans leur quantum dès lors que la nouvelle installation est plus importante et a
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'association Le grand barreau de France, qui doit être regardée comme la partie succombant dans la présente
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02011_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02544_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officiellePage 11 sur 14