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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03211_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02339_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02155_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01221_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02050_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il en a sollicité le renouvellement, en dernier lieu, le 5 juillet 2023 sur le fondement des articles 6-5) et des alinéas 1 et 3 d) et f) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02201_20250227
27 février 2025
27 février 2025
est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01337_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02748_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
qu’il fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, conformément à l’article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01206_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02024_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04939_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02697_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement prévue par cet article. () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00289_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00196_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article R. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques, Mme C K et M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00567_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 2111-10 du même code : " Le domaine public fluvial artificiel est constitué : / 1° Des canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 2111
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03072_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03032_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01609_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01691_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
; – elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les articles 4 et 19, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00600_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre
Source officiellePage 11 sur 16