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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00925_20250612
12 juin 2025
des domaines a été faite hors délai en méconnaissance des articles R. 213-21 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - le délai pour exercer le droit de préemption prévu par l'article L. 213-2 du code
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00306_20230112
12 janvier 2023
En premier lieu, d'une part, le 2ème alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, auquel renvoie le 3ème alinéa de l'article L. 212-1 du même code, prévoit que " la compétence d'un établissement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l'expression " titulaire du droit de préemption
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00844_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 214-1 du même code : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00411_20250623
23 juin 2025
fréquentation et sports de nature ", ensemble le courrier du même jour l'accompagnant, ainsi que les arrêtés n° 211-2021 et 213-2021 fixant son indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise et retirant
DCA_20BX02527_20221109
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02194_20221122
22 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement : " I.
DCA_22NT01086_20231027
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 213-1 du même code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption
1ère chambre
DCA_23TL02234_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement
DCA_23TL02236_20250313
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01553_20230620
20 juin 2023
Sur la légalité externe des arrêtés n° 2019/215 et n° 2019/216 du 9 mai 2019 : 2.
6ème Chambre
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
Subrogée dans les droits de ceux-ci et se fondant sur les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, elle a formé auprès du préfet de police une demande de remboursement des
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00028_20220901
1 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 214-3 du code forestier : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1
ORCA_21TL00032_20220901
5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1
6ème chambre
DCA_19VE02998_20221122
L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".
DCA_21NT00359_20220510
Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et
DCA_19LY03222_20220601
1 juin 2022
En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau doivent être compatibles avec le SDAGE et avec
Juge des référés
DCA_25TL01858_20260106
6 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre » - au sein duquel figurent les dispositions citées au point précédent
8ème chambre
DCA_22PA00725_20231002
2 octobre 2023
A en a sollicité la prise en charge sur le fondement de l'article L. 213-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
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