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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00221_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Enfin, l’article R. 8122-10 dispose que : « I. - Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article R. 8122-3, l’agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le territoire
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03915_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B soutient que les dispositions de l'article A 610-2-1 du code de la concurrence de la Polynésie française relatif aux devoirs et obligations des membres du collège de l'APC, issues de l'arrêté n° 2337
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02823_20220808
8 août 2022
8 août 2022
L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21480_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00256_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00257_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01417_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00075_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L. 2331-1 du code du travail. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03905_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 2313-2 du code du travail, reprises à l'actuel article L. 2312-59 du même code, selon lesquelles : " Si un délégué
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B, députés, les documentations administratives de base référencées 4G-2334 et 4G-2342 n° 6 à 8 et les instructions 13 L-1455 du 1er juillet 1989 et 13 L-7-88 du 6 mai 1988 citées par la société requérante
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
20 février 2025
le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : / 1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ; ()".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01187_20250220
20 février 2025
20 février 2025
le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article L. 2323-31 ainsi qu'aux articles : / 1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ; ()".
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05422_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Enfin, aux termes de l'article Lp. 2331-1 du code du travail polynésien : " Les conventions et accords collectifs de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que les dispositions
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00807_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit par suite être écarté. 6. Aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00243_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01203_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DÉCIDE : Article 1er :Le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 18 décembre 2020 est annulé. Article 2 :La demande de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03479_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02177_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La demande de remboursement d'un crédit de TVA présentée sur le fondement des dispositions de l'article 271 du code général des impôts constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du livre des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01803_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 23,32 et 35-7 () ". 3.
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