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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL04735_20240312
12 mars 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02769_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction en vigueur : " Les commissions administratives paritaires connaissent des refus de titularisation.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00926_20230105
5 janvier 2023
Le III de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 modifie, notamment, les dispositions, citées au point précédent du deuxième alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 en excluant
5ème chambre
DCA_20VE00880_20230127
27 janvier 2023
108-1 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que par l'article 3 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ; ces dispositions sont notamment celles de l'article R. 4321-4 du code du travail qui prévoient que l'employeur
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02461_20241107
7 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code des relations entre le
DCA_21DA01316_20220830
30 août 2022
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;
DCA_22TL21261_20241126
26 novembre 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
3ème Chambre
DCA_21NT02920_20220930
30 septembre 2022
Vu : - l'ordonnance 58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars
6ème chambre
DCA_21VE03406_20240418
18 avril 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - la loi n° 68-1250
DCA_21TL20099_20230307
7 mars 2023
n°58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
Par un jugement du 26 décembre 2019, rectifié par une ordonnance n° 1801260 du 15 janvier 2020, le tribunal a partiellement fait droit à sa demande en prononçant l'annulation de la décision refusant de
DCA_22TL21262_20241126
DCA_21TL20092_20230307
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02673_20250312
12 mars 2025
a, en conséquence de l'institution du congé pour invalidité temporaire imputable au service à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié des dispositions des lois du 11 janvier 1984, du 26
DCA_22TL21265_20241126
DCA_22PA05407_20240111
11 janvier 2024
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04015_20220531
31 mai 2022
28 janvier 2003 et 12 mai 2005, de décrire et de chiffrer les infirmités du bassin et du dos en se plaçant au 29 janvier 1998 et de dire si elles sont imputables à l'accident du 4 juillet 1986, et enfin
DCA_21DA02249_20221020
20 octobre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_21PA05313_20230317
17 mars 2023
; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le code de justice
2ème Chambre
DCA_24VE00250_20251218
18 décembre 2025
Vu : la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 ; la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ;
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