considérée, en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; - en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, n'étaient pas joints au dossier d'enquête publique

de 61 483,10 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 37.

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

B A et de Mme F A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.