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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00247_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
du code de procédure civile, commerciale et sociale malien. 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00650_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
jours de l’article 464 de ce code. 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02910_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; il méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02070_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
l'article L. 435-3 du même code.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02475_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : - elle méconnaît l'article L. 423-23 de ce code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02775_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04316_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
47 du code civil ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01510_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles L.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02951_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02626_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L. 412-5 et L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est entaché d’une erreur de fait ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04317_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
47 du code civil ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01292_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01384_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02095_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00358_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article D. 431-7 du même code : " Pour l'application de l'article L. 431-2, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00033_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que les pièces fournies justifient de sa minorité ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04769_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Sont cependant applicables les dispositions de l'article R. 431-1 du code de justice administrative qui dispose que " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00248_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00005_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le titre de séjour de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être demandé, en application du 3° de l’article R. 431-5 de ce code, dans les deux mois
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02545_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
, repris sous l'article L. 435-3 du même code.
Source officiellePage 11 sur 182