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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02274_20250217
17 février 2025
Article 2 : Ces demandes sont rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00182_20250305
5 mars 2025
délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00937_20240919
19 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02449_20241105
5 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative, et a mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays basque une somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance exposés par la société
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00662_20220901
1 septembre 2022
D'autre part, l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " () II. ' L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01230_20240408
8 avril 2024
A comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20251002
2 octobre 2025
Par ailleurs, alors que le projet initial avait une destination d’hébergement hôtelier, qui relève de la catégorie « commerce et activité de services » prévue à l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme
DCA_23MA01126_20251002
8ème chambre
DCA_24PA03751_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 5° L'étranger s'est
1ère Chambre
DCA_22NT01515_20230707
7 juillet 2023
L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02260_20231221
21 décembre 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code.
9ème Chambre
DCA_23PA05374_20240627
27 juin 2024
En vertu du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, la valeur ajoutée, sur la base de laquelle est déterminée la CVAE visée à l'article 1586 ter du même code et, par suite, la cotisation
Juge des référés
ORCA_25LY01505_20260112
12 janvier 2026
Il soutient que : – l’arrêté litigieux méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – il méconnaît l’article L. 513-2 du code
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA02967_20240111
11 janvier 2024
Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
d'une autorisation administrative, il résulte des dispositions de la rubrique n° 2510 de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, telles qu'interprétées par la circulaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02239_20260129
29 janvier 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 556-1 du code de l’environnement : « Sans préjudice des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1, sur les terrains ayant accueilli une installation classée
2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_23PA00365_20241120
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
DCA_22MA02504_20230703
3 juillet 2023
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-6 du code de commerce : 11.
4ème Chambre
DCA_24VE02979_20260311
11 mars 2026
Aux termes de l’article D. 511-42 de ce code : « Le président notifie aussitôt à l'élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline.
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