Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA03590_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
arrondissement Zamoskvoretski de Moscou a reconnu, par un jugement du 23 juin 2016, le caractère abusif du licenciement de Mme A..., au motif que son employeur était tenu de lui proposer, aux termes de l’article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02179_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière, alors applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04825_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04777_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03456_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. / La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL24675_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D'autre part, il résulte des dispositions combinées de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, de l'article 81 de cette loi et des articles 30 et 36 du décret précité que le fonctionnaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02490_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
dans l'immédiat, être prononcé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. () ".
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01934_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
gravement perturbées, notamment pour des raisons de santé ou tout autre motif indépendant de sa volonté. » Aux termes de l’article 81 du règlement intérieur de l’école : « L’autorisation de redoubler
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04261_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Au contraire, dans un arrêt préjudiciel C-446/05 du 13 mars 2008, la cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que " L'article 81 CE, lu conjointement avec les articles 3, paragraphe 1, sous
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02979_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale: " Le fonctionnaire territorial reconnu, par suite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02240_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
constitutives d'un cas de force majeure ; - les bases de liquidation ayant conduit à fixer le montant de la consignation à 50 000 euros ne sont pas indiquées contrairement aux exigences de l'ancien article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04718_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04719_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00372_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 81 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoit : « Le fonctionnaire territorial reconnu, par suite d'altération de son état de santé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02392_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
est entachée d’illégalité au motif qu’elle fixe une période d’exécution de la sanction allant du 1er septembre 2021 au 31 août 2023, laquelle n’a pas excédé la durée maximale de deux ans prévue à l’article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02364_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
rejette les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du président du CCAS de Manosque du 10 septembre 2021 et les conclusions accessoires aux fins d’injonction et d’astreinte : Aux termes de l’article
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01711_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Aux termes de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d'altération
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00224_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Selon l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00428_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'article 81 de la loi du 9 janvier 1986, dans sa version applicable au litige dispose : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / L'avertissement, le blâme
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01680_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchis de l'impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi
Source officiellePage 11 sur 57