Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02208_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 822‑20 du code général de la fonction publique : « I.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
20 février 2025
205 et suivants du code civil ainsi que le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01066_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL22961_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01893_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes du 1 de l’article 92 du code général des impôts : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00989_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Et aux termes de l'article L. 823-11 de ce code : " Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01115_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
(CE) n° 536/2014 du 16 avril 2014 (alinéas 33 et 82 de son préambule, article 3 a), article 28 c), d) et e), article 29 1.) et la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 (paragraphes 27, 31 et 82 de son
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03491_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02157_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02958_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03524_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et aux intérêts au taux légal depuis le 1er décembre 2020 et ceux-ci seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02798_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article R. 181-32 du code de l'environnement : " Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00066_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article 34 de ce code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00975_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02182_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05307_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 12.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00153_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
le 21 janvier 2017 et désormais codifié à l’article L. 822‑20 du code général de la fonction publique : « I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00599_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Dès lors la situation de Mme C... ne pouvait se voir appliquer ni les dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifiées à l’article L. 822-20 du code général de la fonction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01188_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Vu : - le code l'éducation ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, notamment son article 49 ; - le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 ; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00267_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
; - la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 27