Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 1233-4 du code du travail. 15.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00649_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00169_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12. En deuxième lieu, si M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00149_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12. En deuxième lieu, si M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00177_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Enfin, le délai de quinze jours imparti aux salariés pour candidater sur ces offres est conforme aux dispositions du III de l'article D. 1233-2-1 du code du travail. 12. En deuxième lieu, si M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01270_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
: " Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01271_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
: " Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01272_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
: " Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01273_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
: " Lorsque le plan prévoit des licenciements pour motif économique, il ne peut être arrêté par le tribunal qu'après que la procédure prévue au I de l'article L. 1233-58 du code du travail a été mise
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01295_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
C à l'entretien préalable au licenciement fixé par les dispositions des articles L. 1232-2 et R. 1231-1 du code du travail, et a précisé que sa décision se substituait à la décision implicite de rejet
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03033_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Ni les dispositions de l'article L. 1233-57-4 du code du travail ni celles des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration n'imposent à l'administration de motiver
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ". 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 de ce code.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
précités du code de commerce auxquels fait référence l'article L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. / Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03506_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03507_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03508_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03509_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.
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