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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00711_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
en créant l’article L. 823-2-2 du code de commerce en vertu duquel la désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement par les sociétés commerciales de deux des trois critères
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03122_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
R. 431-7, R. 431-9, R. 431-10 b) et R. 431-10 d) du code de l’urbanisme ; - la déclaration permettant d’asseoir et de liquider la taxe mentionnée à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme n’est pas
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00036_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00366_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01360_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03944_20240221
21 février 2024
21 février 2024
B A, et il appartiendra au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé d'enregistrer sa demande d'asile, en application de l'article L. 521-6 du code de l'entrée et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00185_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des parties une somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01282_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00671_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04430_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
A et il appartiendra au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé d'enregistrer sa demande d'asile, en application de l'article L. 521-6 du code de l'entrée et du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04863_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05182_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02743_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03416_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00858_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
B, et il appartiendra au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé d'enregistrer sa demande d'asile, en application de l'article L. 521-6 du code de l'entrée et du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01822_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03883_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 572-4 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut, dans les conditions et délais prévus à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01179_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B et il appartiendra au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de l'intéressé d'enregistrer sa demande d'asile en application de l'article L. 521-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 11 sur 19