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ne sont pas applicables aux grades soumis à des obligations de temps de travail particulières comme c'est le cas pour les assistants principaux d'enseignement artistique ; à titre subsidiaire, sa rémunération

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22419_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02253_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04910_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00985_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Le code pénitentiaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire, dispose, à l'article R. 321-1 que : " Chaque personne est détenue

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00988_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01322_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Par une ordonnance rendue le 12 février 2020, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT03567_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00905_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04297_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 ; - le code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01234_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

L. 151-5 du code de l'urbanisme et de l'article L. 151-4 du même code et ne rendent pas le plan local d'urbanisme incompatible avec le principe d'équilibre posé à l'article L. 101-2 de ce code. 6.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00990_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00991_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA00992_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01551_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

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6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01590_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

1231-7 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier en cas de retard de paiement ultérieur.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00389_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

UD 13 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux espaces verts ; - la règle dérogatoire posée à l’article UD.13.7 est contraire à l’article R. 123-9 du code de l’urbanisme et au principe d’égalité

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Vu : - le code de sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°66-450 du 20 juin 1966 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ;

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03204_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

En application de l’article R. 321-3 du même code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00527_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Lorsqu’ils ont été demandés, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en

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