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Article 3 : La commune de Landudec est condamnée à verser à la Fondation de Sillery la somme de 15 000 euros. Article 4 : La commune de Landudec est condamnée à verser à M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02987_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

En revanche, comme l'a retenu le tribunal au point 4 du jugement, la notification de ce procès-verbal ne reproduit pas les dispositions des articles L. 2243-1 et 2243-4 du code général des collectivités

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00884_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

préjudices ; 4) de mettre à la charge du département du Pas-de-Calais une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, y compris

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 720-5 du code de commerce, devenu l'article L. 752-1 du même code conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01239_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, sous le numéro 24DA01240, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00991_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

231 ter du code général des impôts, auxquelles renvoient celles de l'article L. 145-4 du code de commerce, sont rédigées selon cette logique ; - l'administration indique elle-même, dans sa doctrine

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01989_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

de la prescription d'un an prévue à l'article L. 522-3 du code de la consommation et à l'article L. 141-1-2 du même code applicable avant le 1er juillet 2016 ; * le jugement attaqué est irrégulier,

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CAA

Juge des référés

DCA_25BX02697_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 2192-10 de ce code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01836_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

L’administration a refusé de considérer cette somme de 100 000 euros comme un investissement éligible au sens de l’article 150-0 B ter du code général des impôts au motif qu’elle ne constituait qu’une

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02846_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () a.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02945_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale : 8.Aux termes de l'article L. 752-3 du code de commerce : " I. - Sont regardés comme faisant partie

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA05176_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

238 A du code général des impôts, le fondement légal de l’article 39,1 du même code.

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3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00327_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Les montants prévus au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00566_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

S'agissant du respect des objectifs mentionnés à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 14.

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2ème Chambre

DCA_21NT00627_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

L. 145-1 et suivants du code de commerce, relatives aux baux commerciaux.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

à l’égout prévue à l’article L. 1331-7 code de la santé publique (...) ». 15.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00770_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 425-4 code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00162_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Il soutient que : - l'ordonnance du 13 décembre 2016 du président du tribunal de commerce de Lille Métropole présente le caractère d'un évènement au sens du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00177_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

L. 752-6 du code de commerce.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04889_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

R. 752-35 du code de commerce ; - cet avis est entaché d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire

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1 029 résultats pour « article L. 145-15 du code de commerce »

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