L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - la mise en œuvre du droit de préemption répond à un intérêt général suffisant.

Une décision de sursis à statuer prise sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme doit être regardée comme un refus au sens de l'article L. 600-2 de ce code.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et doit être regardée comme une extension de l'urbanisation, en méconnaissance de l'article L.121-8 du code de l'urbanisme.

en application de l'article L. 761-1 du même code.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par

L. 911-3 du code de justice administrative ; - la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 103-4 du code de l'urbanisme, anciennement L. 300-2 du même code, et l'article L. 600-11 du même code.

et Bureau Veritas Construction la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

En indiquant, au point 3 du jugement attaqué, que ni les dispositions des articles L. 303-1, L. 321-1 et R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation citées au point 2 de ce même jugement, ni

de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. " L'article L. 122-5-1 du même code précise que

Il s’ensuit que le droit de préemption a été exercé en vue de la réalisation d’une opération globale répondant à un des objets définis par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, conformément à l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.