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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_19VE00222_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01621_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00113_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que les préjudices de Mme A s'élèvent à la somme totale de 22 630 euros. 25.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01749_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01751_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04561_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
des dispositions relatives au compte personnel de formation dans les conditions fixées par l'article 2-1 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
et Cegelec, de limiter sa condamnation à 6 168,10 euros ; 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés Comec et Cegelec la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
R. 633-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03796_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 6361-14 du code des transports méconnaît le principe du contradictoire lequel fait partie du droit à un procès équitable, garanti par l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03228_20260205
5 février 2026
5 février 2026
des articles 1er et 2 de la loi du 30 juin 1950, ni celles de l’article 34 de la Constitution, ni celles de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; les décisions en litige ne méconnaissent
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02937_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 632-2 du même code : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01421_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Or, par une décision du 6 mai 2021, ainsi qu’il a été dit, A... a prononcé à l’encontre de la société requérante une interdiction d’exercice de deux ans sur le fondement de l’article L. 634-4 du code de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02148_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Comme il a été indiqué plus haut, selon l’article L. 1233-57-3 du même code rendu pour partie applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire par le II de l’article L. 1233-58 du même code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01332_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
euros au titre de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00604_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00621_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00203_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officiellePage 11 sur 33