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Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - le décret n° 98-111 du 27 février 1998 ; - le code de justice

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01505_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01804_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme et a mis les frais d'expertise à la

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03019_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

; l'absence de conseil génétique en début de grossesse ne saurait s'analyser comme une faute caractérisée par sa gravité et son intensité au sens de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00460_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

En particulier, son article 11 a inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 941-2 ainsi rédigé : " Les institutions de retraite supplémentaire constituent des provisions représentées par

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00506_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03394_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01777_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03004_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

Les actes de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique relèvent des dispositions de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, aux termes desquelles la prise en charge par l'assurance maladie

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01502_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du lien de causalité entre cette illégalité fautive et les préjudices dont elle se prévaut.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL00195_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

R. 431-9 et R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que des articles NC 4-1 et NC 4-2 du règlement du plan d'occupation des sols sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02920_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00640_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts : " () sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt () les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social,

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01694_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04645_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

par l’article 3, a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01408_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03377_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société Axa France une somme de 119 134,50 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2021 et de la capitalisation des intérêts le 13 août

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01655_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de

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