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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00289_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En outre, aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00387_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_24BX00069_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

153 m² à 2 715,5 m².

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02902_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01875_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

L. 321-2 du code de l'environnement, des sections régionales de la conchyliculture.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02745_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : / 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement ; (…). » et aux termes de l’article

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00226_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

322-2. ". 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00841_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01295_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

, s'il y a lieu, avec les documents énumérés aux 1° à 10° de l'article L. 131-1 et prennent en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2. () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT04037_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01640_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00334_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01278_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01772_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00096_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. / () "

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01325_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

L 411-2 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge des associations France Nature Environnement et Guyane Nature Environnement une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02639_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03506_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01185_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

l'article L. 321-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02582_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

() Lorsqu'en application de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement prévu aux articles 12 et 13 est réduit

Source officielle

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