650 euros en intérêts de retard et 8 320 euros en pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

mentionnés à l'article L. 322-1 de ce même code.

82.4, 11.5, 41.8 et 52.7 du règlement UE n°1307/2013 relatif aux paiements directs, transposées en droit interne, aux articles L. 323-13, R. 323-52 à R. 323-54 et D. 323-53 du code rural et de la pêche

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Roanne et la SCCV Phenix 327 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

détenait avant sa titularisation dans le corps des adjoints administratifs ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

IV et V de l'article R. 321-12, dans le respect des dispositions des articles R. 522-4 et R. 523-2. " et aux termes de l'article R. 321-21 du même code : " () Le retrait et le reversement total ou partiel

Aux termes de l'article 1-2 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

L. 321-4 et L. 321-8, ou de toute autre convention liée au bénéfice des aides de l'agence, selon les modalités fixées par le règlement général de l'agence.

aux bénéficiaires mentionnés aux articles R. 321-12 () ".

L'article 6 du même arrêté du 18 juin 1991 prévoit que : " Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique.

L'article 6 du même arrêté du 18 juin 1991 prévoit que : " Il est dressé un procès-verbal de chaque contrôle technique.

au faîtage ; - cet arrêté méconnaît l'article UB11 du plan local d'urbanisme et les articles L. 421-6 et R. 111-27 du code de l'urbanisme au regard de l'importance et du style du projet par rapport

Aux termes de l'article LP. 320-4 du code de la concurrence de Polynésie française : " I. - L'Autorité peut infliger à la personne à laquelle incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire

Aux termes de l'article LP. 320-4 du code de la concurrence de Polynésie française : " I. - L'Autorité peut infliger à la personne à laquelle incombait la charge de la notification une sanction pécuniaire

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - à titre principal, en raison notamment de l'absence d'exercice du recours préalable obligatoire prévu par l'article R. 6362-6 du code du travail pour contester la décision du 24 août

Article 4 : L'Etat versera à M. et Mme C la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les décisions attaquées visent l'article R. 323-14 du code de la route qui prévoit l'hypothèse d'un retrait de l'agrément, et leur courrier d'accompagnement mentionne l'arrêté ministériel du 18 juin 1991

Aux termes de l'article R. 6152-329 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les praticiens hospitaliers régis par les sections 1 et 2 qui souhaitent bénéficier d'une prolongation d'activité